Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Jusqu’à la mise en place du comité social d'administration prévu par l’article L. 951-1-1 du code de l’éducation, les compétences conférées par l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée pour contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ainsi que pour veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières relèvent d’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.