Comité technique

Jusqu’à la mise en place du comité social d'administration prévu par l’article L. 951-1-1 du code de l’éducation, les compétences prévues par l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour connaître de toutes les questions concernant les agents affectés à UPE relèvent du comité technique d’établissement commun à Université Paris-Est et l’UPEC. Ce comité est composé du président et du directeur général des services de l’UPEC et de représentants du personnel. Le président d’Université Paris-Est est invité à participer aux séances du comité technique pour l’examen de toute question concernant Université Paris-Est.

Attributions

Le comité technique a un rôle consultatif. C’est une instance de concertation visant à donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, dans les domaines suivants :

  • organisation et fonctionnement des administrations, établissements ou services
  • gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)
  • règles statutaires et règles relatives à l’échelonnement indiciaire
  • évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et de leur incidence sur les personnels
  • orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents
  • égalité professionnelle, parité et lutte contre toutes les discriminations
  • hygiène, sécurité et conditions de travail, si aucun comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail n’est placé auprès d’eux
  • formation et développement des compétences et qualifications professionnelles
  • insertion professionnelle

Le bilan social annuel de l'établissement est présenté au comité technique puis au Conseil d’administration.

Composition

Lorsqu'il se réunit sur les questions relatives à la Comue, le comité technique est constitué :

  • Du président de Paris-Est Sup
  • Du secrétaire général de Paris-Est Sup
  • De la responsable des ressources humaines de Paris-Est Sup
  • De représentants du personnel dont la durée du mandat est fixée à 4 ans