Commission consultative paritaire des agents non titulaires

La Commission consultative paritaire des agents non-titulaires (CCP ANT) est obligatoirement consultée :

  • sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
  • sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle.